Conditions Générales de Vente
DEFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le site ou réalisant un achat.
« CINNAMOME » : pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Produit » : bien vendu par le présent site marchand accessible à ladresse www.cinnamome.fr qui a pour objet la vente en ligne, aux particuliers, d’articles et accessoires de décoration intérieure.
CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de CINNAMOME et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
ETAPES DE LA COMMANDE
Commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la possibilité de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.
Une fois la commande validée, elle ne peut être annulée.
Paiement par le Client
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
Confirmation de la commande par CINNAMOME
Une fois le paiement effectivement reçu par CINNAMOME, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 à 48 heures. Dans le même délai, CINNAMOME s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
PRIX - PAIEMENT
Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par CINNAMOME. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire, PayPal ou Alma (paiement jusqu'à 3 fois sans frais à partir de 100 euros d'achat).
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, CINNAMOME n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
Alma (paiement jusqu'à 3 fois sans frais à partir de 100 euros d'achat)
- Cinnamome propose à ses Clients le service de crédit d’Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement est conditionnée par l’acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
- Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
- Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Cinnamome entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
- La page de réclamation du site Alma : https://support.getalma.eu/
Facturation
CINNAMOME adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété de CINNAMOME jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE
Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible par courrier électronique à : [email protected] ou par courrier postal au : 128 avenue de la Résistance 93340 Le Raincy.
Droit de rétractation – Vente à distance
Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, dans le cas où le ou les articles commandés ne donneraient pas satisfaction, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Ce délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à CINNAMOME par mail ou courrier recommandé avec AR aux coordonnées indiquées au paragraphe service clientèle des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Formulaire ici. En tout état de cause, CINNAMOME adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
Effets du droit de rétractation
Le Client renvoie ou restitue les produits à CINNAMOME ou à toute personne désignée par ce dernier, dans leurs emballages et cartons d'origine et en parfait état sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais de renvoi du produit sont à la charge du Client. Le retour devra se faire avec un numéro de suivi afin de suivre la traçabilité du colis.
Le remboursement du produit (hors frais de retour) se fera par virement bancaire avec un RIB fourni par le client à compter de la réception du colis au plus tard dans les vingt jours suivant la date à laquelle le produit a été réceptionné.
Garanties
Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.
Garantie des vices et défauts cachés
Garanties légales
Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1386-1 et s. du Code civil).
Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et s. Code de la consommation).
Retour
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l'adresse du siège de CINNAMOME, accompagné d'une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.
Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 211-1 et s. Code de la consommation.
Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation. Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 6 mois suivant la délivrance dudit Produit, sauf pour les biens d’occasion.
Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Lorsque le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
ESPACE PERSONNEL
Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, CINNAMOME ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
Contenu de l’espace personnel
Généralité
L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.
CINNAMOME s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
Contributions des Clients
Les Clients se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Produits et des Prestations et leur relation avec CINNAMOME. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation de CINNAMOME ou de son équipe de modérateurs.
En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de publier son commentaire, le Client accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à CINNAMOME portant sur ledit commentaire. A ce titre, le Client autorise CINNAMOME à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de CINNAMOME et les sites des partenaires de CINNAMOME. Le Client autorise CINNAMOME à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. Le Client autorise CINNAMOME à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l'étranger.
Le Client déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. Le Client s'engage à intervenir sur toute demande de CINNAMOME à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.
Suppression de l’espace personnel
CINNAMOME se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de CINNAMOME ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour CINNAMOME, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.
LIVRAISON
Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse et DOM-TOM zone 1. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle. Le montant des frais de port est calculé en fonction du poids / volume du colis, du transporteur et de la zone de livraison.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler les frais et taxes du pays de réception de la commande.
Délai de livraison
Les commandes sont livrées en France métropolitaine, Corse incluse par Chronopost, Colissimo ou Mondial Relay dans un délai de 1 à 4 jours ouvrés à compter du parfait traitement de la commande par CINNAMOME. Ce délai peut exceptionnellement varier en fonction de restrictions sanitaires, d'impératifs ou de contraintes de transport.
CINNAMOME ne peut être tenu responsable de ces changements de délais indépendants de sa volonté mais s'engage néanmoins à un délai de livraison inférieur à 30 jours. Au-delà de 30 jours le Client pourra solliciter la résolution du contrat de vente ou accorder un délai supplémentaire à CINNAMOME. La résolution du contrat devra être notifiée par mail ou courrier recommandé avec AR à CINNAMOME aux coordonnées indiquées au paragraphe service clientèle des présentes conditions générales.
En cas de résolution du contrat de vente, CINNAMOME est tenue de rembourser le Client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande de résolution du contrat. Tout retard de livraison doit être indiqué à CINNAMOME dans un délai de 21 jours ouvrés après l’expédition, pour permettre au transporteur de mener une enquête fiable.
Colis détérioré
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à CINNAMOME qui s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Des données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à CINNAMOME, en la formulant à l'adresse électronique suivante : [email protected], ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de CINNAMOME mentionnée au paragraphe service clientèle des présentes conditions générales.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...), propriété de CINNAMOME, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de CINNAMOME ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. CINNAMOME ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.
DISPOSITIONS GENERALES
Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par CINNAMOME. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de CINNAMOME en vue d'un règlement amiable.
Services de médiation de l’AFEPAME
https://mediateur-consommation-afepame.fr/
Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.